Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Pimlica, société à responsabilités limitées, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 843 425 372, dont le siège social est situé 95 impasse du Bois du Vaney, 74430 Le Biot (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale souhaitant accéder aux programmes de conseil en ligne dédiés à la Responsabilité Sociétale des Entreprises (ci-après « le Client ») commercialisés par My ESG Academy.

Article 1 Définitions

Les termes ci-après définis auront, dans les présentes CGV, la signification suivante :

« Plateforme » : désigne la plateforme en ligne hébergée par le Prestataire permettant l’accès aux Programmes.
« Programmes » : désigne l’ensemble des contenus, modules de formation, outils, documentations et services de conseil en ligne relatifs à la RSE proposés par le Prestataire.
« Commande » : désigne toute demande d’accès aux Programmes formulée par le Client et acceptée par le Prestataire.
« Partie(s) » : désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et le Client.

Article 2 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un accès aux Programmes de conseil en ligne dédiés à la RSE, ainsi que les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Article 3 Documents contractuels

Les documents contractuels liant les Parties sont, par ordre de priorité décroissante :

Le devis signé par le Client ;
Les présentes Conditions Générales de Vente ;

En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 Commande et liberté contractuelle

4.1. Processus de commande

Toute Commande doit être formulée par écrit (courrier électronique ou courrier postal) par le Client. Le Prestataire confirmera la réception de la Commande et communiquera au Client un devis.

4.2. Liberté contractuelle

Le Prestataire se réserve expressément le droit, dans le cadre de sa liberté contractuelle, d’accepter ou de refuser toute Commande, sans avoir à justifier sa décision ni à indemniser le prospect. Cette faculté peut être exercée notamment en fonction de la capacité du Client à bénéficier pleinement des Programmes ou de toute autre considération légitime.

4.3. Acceptation de la Commande

La Commande ne sera définitivement acceptée qu’après signature du devis par les deux Parties et réception du règlement intégral conformément à l’article 5.2 des présentes.

Article 5 Prix et modalités de paiement

5.1. Prix

Les prix des Programmes sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur les devis. Ils s’entendent hors taxes et toutes taxes applicables (notamment TVA) seront ajoutées au montant facturé, au taux en vigueur au jour de la facturation. Les prix peuvent être révisés à tout moment par le Prestataire. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande.

5.2. Modalités de paiement

Le paiement intégral du prix est exigible dans un délai de trente jours à compter de la réception de la facture, par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire. L’accès à la Plateforme et aux Programmes ne sera accordé qu’après encaissement effectif et complet du règlement.

5.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et sans préjudice de toute autre action, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible.

Article 6 Événement extraordinaire

En cas d’événement extraordinaire susceptible d’affecter l’exécution des présentes CGV (notamment en cas de modification législative ou réglementaire substantielle, de décision administrative ou judiciaire, de circonstances économiques exceptionnelles), les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin de négocier de bonne foi une adaptation du contrat. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 7 Responsabilité

7.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir les Programmes avec diligence et selon les règles de l’art. Il s’engage à assurer la disponibilité de la Plateforme dans des conditions normales d’utilisation, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

7.2. Limitation de responsabilité

Les Programmes constituent des outils de conseil et d’accompagnement. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des décisions prises par le Client sur la base des contenus fournis, ni au titre des résultats obtenus en matière de RSE. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, tous dommages confondus, est limitée au montant total payé par le Client au titre de la Commande concernée.

7.3. Exclusions

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice d’image, ou tout autre préjudice financier indirect résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Programmes.

Article 8 Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Si l’événement de force majeure perdure au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette résiliation n’ouvre droit à indemnité.

Article 9 Résiliation du contrat

9.1. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant quinze (15) jours, résilier de plein droit le contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

9.2. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, l’accès du Client à la Plateforme sera immédiatement suspendu. Les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire à titre de dédommagement, sauf en cas de résiliation imputable exclusivement au Prestataire.

Article 10 Accès à la plateforme d’hébergement des contenus

10.1. Conditions d’accès

L’accès à la Plateforme et aux Programmes est strictement conditionné au paiement intégral et préalable de la facture émise par le Prestataire. Aucun accès ne sera accordé tant que le règlement complet n’aura pas été effectivement encaissé par le Prestataire. Dès réception du paiement, le Prestataire communiquera au Client des identifiants personnels (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la Plateforme.

10.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Conserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas les communiquer à des tiers ;
Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et dans le respect des lois en vigueur ;
Informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte.

10.3. Disponibilité

Le Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité de la Plateforme 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance programmées, dont le Client sera informé dans la mesure du possible. Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité absolue et ne saurait être tenu responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté.

Article 11 Propriété intellectuelle

11.1. Titularité des droits

L’ensemble des éléments composant la Plateforme et les Programmes (notamment textes, vidéos, documents de support, graphiques, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et données) sont la propriété exclusive du Prestataire ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Ils sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

11.2. Licence d’utilisation

Le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible des Programmes, strictement limité aux besoins internes du Client et à la durée d’accès contractuellement prévue. Ce droit ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.

Article 12 Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations et documents de toute nature qui lui auront été communiqués par l’autre Partie ou dont elle aurait eu connaissance lors de l’exécution du contrat. Sont considérées comme confidentielles, notamment, les informations commerciales, financières, techniques, stratégiques, ainsi que le contenu des Programmes. Cette obligation de confidentialité subsistera pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans suivant sa cessation pour quelque cause que ce soit.

Article 13 Données à caractère personnel

Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : 95 impasse du Bois du Vaney, 74430 Le Biot.

Article 14 Dispositions diverses

14.1. Intégralité

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et annulent et remplacent tous accords, négociations ou engagements antérieurs relatifs au même objet.

14.2. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.3. Modification

Les présentes CGV ne peuvent être modifiées que par accord écrit signé par les deux Parties.

14.4. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l’une des Parties à l’autre, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Thonon-les-Bains, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Date de dernière mise à jour : janvier 2026.